Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle des poursuites pénales dans le code général des collectivités territoriales
Résumé Les poursuites pénales sont conformes à la Constitution.
Les mots : « poursuites pénales » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, sont conformes à la Constitution.
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