JORF n°0151 du 28 juin 2024

ANNEXE 2
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE

| Indicateurs | Résultats |Objectif
de référence|Incitations financières
(€)| |-------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------|-----------------------------|-----------------------------------| | Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (*) (**) |5 rendez-vous
non respectés| 0 | 116 | |Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou autorelevés)| 98,71 % | 96,50 % | 800 | |Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les délais (**) | 100,00 % | 100,00 % | - | |Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les délais (**)| 100,00 % | 100,00 % | - | | Taux de changement de fournisseurs réalisés dans les délais | 100,00 % | 98,00 % | 400 | | Total des incitations financières | 1 200 | | |

Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à l'opérateur. Un signe négatif correspond à une pénalité.
(*) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(**) Indicateurs asymétriques, pénalités uniquement.


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Version 1

ANNEXE 2

BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE

Indicateurs

Résultats

Objectif

de référence

Incitations financières

(€)

Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (*) (**)

5 rendez-vous

non respectés

0

116

Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou autorelevés)

98,71 %

96,50 %

800

Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les délais (**)

100,00 %

100,00 %

-

Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les délais (**)

100,00 %

100,00 %

-

Taux de changement de fournisseurs réalisés dans les délais

100,00 %

98,00 %

400

Total des incitations financières

1 200

Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à l'opérateur. Un signe négatif correspond à une pénalité.

(*) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.

(**) Indicateurs asymétriques, pénalités uniquement.