Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et diffusion des services sur le réseau Ouest TV
Résumé Les services sur le réseau Ouest TV doivent être diffusés de manière équitable, même si quelque chose change.
Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le réseau Ouest TV s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex.
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