JORF n°0151 du 28 juin 2024

ANNEXE 2
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE

| Indicateurs | Résultats |Objectif
de référence|Incitations financières (€)| |-------------------------------------------------------------------------|---------------------------|-----------------------------|---------------------------| | Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (*) (**) |0 rendez-vous non respectés| 0 | - | |Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou autorelevés)| 98,30 % | 96,50 % | 1 080 | | Taux de disponibilité du portail fournisseur | 99,99 % | 99,50 % | 1 393 | |Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les délais (**) | 100,00 % | 100,00 % | - | |Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les délais (**)| 100,00 % | 100,00 % | - | | Taux de changement de fournisseurs réalisés dans les délais | 100,00 % | 98,00 % | 600 | | Total des incitations financières | + 3 073 | | |

Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à l'opérateur. Un signe négatif correspond à une pénalité.
(*) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(**) Indicateurs asymétriques, pénalités uniquement.


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Version 1

ANNEXE 2

BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE

Indicateurs

Résultats

Objectif

de référence

Incitations financières (€)

Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (*) (**)

0 rendez-vous non respectés

0

-

Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou autorelevés)

98,30 %

96,50 %

1 080

Taux de disponibilité du portail fournisseur

99,99 %

99,50 %

1 393

Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les délais (**)

100,00 %

100,00 %

-

Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les délais (**)

100,00 %

100,00 %

-

Taux de changement de fournisseurs réalisés dans les délais

100,00 %

98,00 %

600

Total des incitations financières

+ 3 073

Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à l'opérateur. Un signe négatif correspond à une pénalité.

(*) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.

(**) Indicateurs asymétriques, pénalités uniquement.