ANNEXES
ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2023

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé définitif pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2023. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération ATRD6 des ELD et l'écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou un bonus pour Vialis ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour Vialis.

| Montants au titre de l'année 2023 (en M€) |Montants pris en compte pour le revenu autorisé définitif [A]|Montants
prévisionnels
définis
dans la délibération ATRD6 [B]|Ecart [A]-[B]| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------|-------------| | Charges | | | | | Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles | + 5 145,2 | + 4 811,9 | + 333,3 | | Charges de capital normatives non incitées | + 4 813,0 | + 4 813,3 | - 0,3 | | Charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD) | + 62,2 | + 21,6 | + 40,6 | | Charges relatives aux impayés | + 76,7 | + 59,0 | + 17,6 | | Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique | - | - | - | | Charges relatives au terme tarifaire d'injection de biométhane | - | - | - | | Charges relatives aux coûts échoués et aux moins-values de cession | + 0,1 | - | + 0,1 | | Charges relatives au projet de comptage évolué | + 160,3 | + 355,0 | - 194,7 | | Ecart annuel entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel (lissage temporel) | - 88,8 | - 88,8 | - | | Apurement du solde du CRCP du tarif ATRD5 | + 169,6 | + 169,6 | - | | Recettes | | | | | Recettes extratarifaires non incitées | + 106,1 | + 83,8 | + 22,3 | | Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes | - | - | | | Recettes au titre du terme tarifaire d'injection de biométhane | - | - | - | | Recettes au titre des plus-values de cession | - | - | | |Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP| + 45,0 | - | + 45,0 | | Incitations financières | | | | | Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Gazpar | - | - | - | | Régulation incitative de la qualité de service (QS) | + 2,4 | - | + 2,4 | | Total du revenu autorisé calculé définitif | + 10 189,6 | + 10 057,8 | + 131,8 |

1. Postes de charges pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023

a) Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles :
Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé définitif pour l'année 2023 est égal à + 5 145,2 k€, soit la valeur de référence définie dans la délibération ATRD6 des ELD, + 4 811,9 k€, ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2022 et 2023 ;
b) Charges de capital normatives non incitées :
Les charges de capital normatives non incitées s'élèvent en 2023 à + 4 813,0 k€, charges de capital normatives associées au projet de comptage évoluées comprises, et sont inférieures aux valeurs prévisionnelles issues de la délibération tarifaire, à savoir + 4 813,3 k €, soit un écart de - 0,3 k€ ;
c) Charges relatives aux pertes et différences diverses :
Les charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD) sont de 62,2 k€ pour Vialis au titre de 2023 ;
d) Charges relatives aux impayés :
Les charges relatives aux impayés sont de 76,7 k€ en 2023 et sont supérieures aux valeurs prévisionnelles issues des travaux tarifaires, à savoir + 59,0 k€. Elles correspondent à la charge réellement supportée par Vialis sur 2023 ;
e) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique :
Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique sont nulles pour Vialis au titre de l'année 2023 ;
f) Charges relatives au terme tarifaire d'injection de biométhane :
Les charges relatives au terme tarifaire d'injection de biométhane sont nulles pour Vialis en 2023 ;
g) Charges relatives aux coûts échoués et aux moins-values de cession :
Les charges relatives aux coûts échoués et aux moins-values de cession sont de 0,1 k€ pour Vialis en 2023 et correspondent à l'amortissement de compteurs à membrane ;
h) Charges relatives au projet de comptage évolué :
Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé pour l'année 2023 est égal à 160,3 k€, soit la valeur de référence définie dans la délibération ATRD6 des ELD ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2022 et 2023. Ces charges ne comprennent pas les charges de capital normatives associées au projet de comptage évolué ;
i) Ecarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel :
Les écarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel sont ceux résultant de l'équilibre sur la période 2022-2025 entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel pris en compte pour l'élaboration du tarif ATRD6.
L'écart annuel pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023 est de - 88,8 k€ ;
j) Apurement du solde du CRCP du tarif ATRD5 :
Le montant de référence pris en compte au titre de l'apurement du solde du CRCP du tarif ATRD5 est de 169,6 k€.

2. Postes de recettes pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023

a) Recettes extratarifaires non incitées :
Le montant de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal aux recettes extratarifaires effectivement perçues par Vialis pour l'année 2023 au titre des participations de tiers et des recettes générées par les autres prestations récurrentes facturées aux fournisseurs (par exemple, les locations de compteur), soit + 106,1 k€. Ce montant est supérieur au montant prévisionnel de + 83,8 k€ ;
b) Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes :
En l'absence d'évolution du tarif des prestations annexes différente de celle résultant de l'application des formules d'indexation annuelle en vigueur au 1er janvier 2020, l'écart de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes (hors prestations annexes liées aux contrats de livraison directs et autres prestations annexes récurrentes facturées aux fournisseurs) est nul ;
c) Recettes au titre du terme tarifaire d'injection de biométhane :
Les recettes au titre du terme d'injection de biométhane sont nulles pour Vialis en 2023 ;
d) Recettes au titre des plus-values réalisées dans le cadre de cession d'actifs immobiliers ou de terrains :
Les recettes au titre des plus-values de cession sont nulles pour Vialis en 2023 ;
e) Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP :
Les recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP sont de 45,0 k€ en 2023.

3. Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2023
   Régulation incitative de la qualité de service

La régulation incitative de la qualité de service de Vialis a généré un bonus global de 2,4 k€ sur l'année 2023. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- le taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés) : + 0,8 k€. La valeur de l'indicateur en 2023, 97,0 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 96,50 % ;
- le taux de changements de fournisseur réalisés dans les délais : + 1,5 k€. La valeur de l'indicateur en 2023, 100,00 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 98,00 %.

Le détail des résultats, sur l'année 2023, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 2 de la présente délibération.