Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et publication de la décision
Résumé La décision doit être envoyée à Bella'Com et publiée dans le journal officiel.
La présente décision sera notifiée à la SAS Bella'Com et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version