Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de sanction pour la SESI
Résumé La société ne sera pas punie car elle n'a rien fait de mal.
Il n'y a pas lieu de prononcer une sanction à l'encontre de la société d'exploitation d'un service d'information (SESI).
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