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Décision n°2024-06 du 9 janvier 2024

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Article 11

Délégation des pouvoirs de signature

JORF n°0010 du 13 janvier 2024

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à des cadres de la Défenseure des droits

Résumé Certains cadres peuvent signer des documents courants pour la Défenseure des droits, sauf s'ils coûtent de l'argent.

1° Délégation permanente est donnée à Mme Sarah BENICHOU, directrice de la promotion de l'égalité et de l'accès aux droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah BENICHOU, délégation est donnée, dans les mêmes conditions à Mme Cécile MARCEL, son adjointe, à compter du 1er septembre 2023 ;
3° Délégation permanente est donnée à M. Martin CLEMENT, chef du pôle « Relations avec la société civile, études et documentation » de la direction de la promotion de l'égalité et de l'accès aux droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de son pôle ;
4° Délégation permanente est donnée à M. Vincent LEWANDOWSKI, chef du pôle « Jeunesse, formation et prospective » de la direction de la promotion de l'égalité et de l'accès aux droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de son pôle.

1 version

Historique des versions

Version 1

1° Délégation permanente est donnée à Mme Sarah BENICHOU, directrice de la promotion de l'égalité et de l'accès aux droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense ;

2° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah BENICHOU, délégation est donnée, dans les mêmes conditions à Mme Cécile MARCEL, son adjointe, à compter du 1er septembre 2023 ;

3° Délégation permanente est donnée à M. Martin CLEMENT, chef du pôle « Relations avec la société civile, études et documentation » de la direction de la promotion de l'égalité et de l'accès aux droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de son pôle ;

4° Délégation permanente est donnée à M. Vincent LEWANDOWSKI, chef du pôle « Jeunesse, formation et prospective » de la direction de la promotion de l'égalité et de l'accès aux droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de son pôle.