JORF n°0015 du 18 janvier 2023

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Délégations de compétences au sein de la direction du contrôle des pratiques commerciales

Résumé Les responsables de la direction du contrôle des pratiques commerciales peuvent donner des pouvoirs à leurs employés pour qu'ils puissent faire leur travail plus facilement.

Délégations au sein de la direction du contrôle des pratiques commerciales


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