JORF n°0261 du 10 novembre 2023

Décision n°2023-C-34 du 8 novembre 2023

Le sous-college sectoriel de l'assurance,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-10-2 et L. 324-1 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille de contrats entre SPHERIA VIE et HARMONIE MUTUELLE

Résumé Les contrats de SPHERIA VIE passent à HARMONIE MUTUELLE le 31 décembre 2023.

Est approuvé le transfert total du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société SPHERIA VIE (SIREN : 414 494 708), dont le siège social est situé à Orléans (45000), 23, boulevard Jean-Jaurès, à la mutuelle HARMONIE MUTUELLE (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet. Le transfert de portefeuille prendra effet le 31 décembre 2023.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité des agréments de la société SPHERIA VIE

Résumé SPHERIA VIE perdra tous ses agréments le 31 décembre 2023.

Est constatée la caducité de l'ensemble des agréments de la société SPHERIA VIE (SIREN : 414 494 708), dont le siège social est situé à Orléans (45000), 23, boulevard Jean-Jaurès.
La caducité prendra effet le 31 décembre 2023.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère