JORF n°0092 du 19 avril 2023

Décision n°2023-C-10 du 13 avril 2023

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'activité de la société ASSURANCE MUTUELLE D'OUTRE MER

Résumé La société ASSURANCE MUTUELLE D'OUTRE MER peut maintenant offrir des assurances pour accidents et protection juridique.

La société ASSURANCE MUTUELLE D'OUTRE MER (SIREN : 399 965 524), dont le siège social est à Fort-de-France (97200), 2 bis, avenue des Arawaks (Habitation Dillon Sud), est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

- branche 1 - Accidents ;
- branche 17 - Protection juridique.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère