JORF n°0038 du 14 février 2023

Décision n°2023-C-07 du 10 février 2023

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la SFPJ pour les opérations de dommages aux biens

Résumé La SFPJ a l'autorisation de gérer des cas de dommages aux biens.

L'entreprise SOCIETE FRANCAISE DE PROTECTION JURIDIQUE (SFPJ, SIREN : 321 776 775), dont le siège social est à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche suivante :

- 9. Autres dommages aux biens.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère