Section suivante

Annexe

JORF n°0261 du 10 novembre 2023

Décision n°2023-AG-07 du 26 septembre 2023

Le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant deux titulaires à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane et dont le terme est fixé au 25 novembre 2024 ;

Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouvent à s'appliquer aux autorisations concernées ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction automatique des autorisations pour les services et zones spécifiques

Résumé Les permissions pour certains services et zones sont automatiquement prolongées de cinq ans, sauf si on demande de nouvelles candidatures.

Les autorisations délivrées aux services et dans les zones mentionnées en annexe sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction d'autorisations

Résumé Six mois avant la fin des autorisations, le comité décide de les prolonger ou non.

Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, le comité se prononcera définitivement sur leur reconduction.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et Publication de la Décision

Résumé La décision sera envoyée aux personnes concernées et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à l'ensemble des titulaires mentionnés en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait à Le Lamentin, le 26 septembre 2023.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane :

Le président,

J.-M. Laso