L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2012-423 du 12 juin 2012, reconduite par les décisions n° 2016-956 du 20 décembre 2016 et n° 2021-1370 du 8 décembre 2021, autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de Pau et Oloron-Sainte-Marie un service de radio de catégorie C dénommé NRJ Pyrénées ;
Vu la décision du Conseil n° 2021-1272 du 24 novembre 2021 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Pau local un service de radio de catégorie C dénommé NRJ Pyrénées ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS NRJ Réseau ;
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée prévoient que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SAS NRJ Réseau est autorisée dans la zone de Pau en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la même loi ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Pau local sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Pau ;
5. La SAS NRJ Réseau est également autorisée dans la zone d'Oloron-Sainte-Marie en mode analogique, sur le fondement de l'article 29 de la même loi, sur une fréquence elle-même liée par contrainte d'assignation à la fréquence exploitée par la SAS NRJ Réseau dans la zone de Pau ;
6. En conséquence, il y a lieu aussi de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone d'Oloron-Sainte-Marie ;
Après avoir délibéré,
Décide :
