Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et Publication de la Décision
Résumé Cette décision sera annoncée à la société SERC et rendue publique.
La présente décision sera notifiée à la SA SERC et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version