JORF n°0172 du 27 juillet 2023

Décision n°2023-676 du 12 juillet 2023

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 22 et 25 ;

Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2017-1003, nos 2017-1011 à 2017-1013, n° 2017-1016, n° 2017-1019, n° 2017-1020, n° 2017-1022, n° 2017-1023, n° 2017-1048, n° 2017-1053, n° 2017-1058 et n° 2017-1060 du 20 décembre 2017 autorisant des associations ou des sociétés à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Strasbourg local ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2018-359 du 16 mai 2018, modifiée par les décisions n° 2018-715 du 12 septembre 2018 et n° 2019-232 du 9 mai 2019, autorisant la société Opemux RNT à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Lyon local et Strasbourg local ;

Vu l'accord du 10 mai 2023 conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coordination des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique (« T-DAB ») dans la bande de fréquences 174-230 MHz ;

Considérant ce qui suit :

- l'accord conclu le 10 mai 2023 entre la France et l'Allemagne a pour but de limiter les brouillages préjudiciables générés dans un des deux pays par les stations radioélectriques déployées ou susceptibles d'être déployées pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique selon la norme DAB+ dans l'autre pays ;

- le respect de cet accord international impose de modifier les canaux autorisés de plusieurs allotissements pour lesquels des autorisations ont été délivrées ;

- l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée prévoit que les autorisations sont délivrées dans le respect des accords internationaux signés par la France ;

- l'Autorité est donc tenue de tirer les conséquences de cet accord sur les autorisations délivrées ;

- la modification des canaux impose de fixer une date-limite à sa mise en œuvre ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des paramètres techniques pour la zone géographique Strasbourg local

Résumé Les règles techniques pour Strasbourg local ont été mises à jour.

Dans le tableau de l'annexe A.2 des décisions n° 2017-1003, nos 2017-1011 à 2017-1013, n° 2017-1016, n° 2017-1019, n° 2017-1020, n° 2017-1022, n° 2017-1023, n° 2017-1048, n° 2017-1053, n° 2017-1058 et n° 2017-1060 du 20 décembre 2017, la ligne relative à la zone géographique Strasbourg local est remplacée par la ligne suivante :

|Zone géographique|Type d'allotissement|Canal|Contrainte|Champ médian minimum| |-----------------|--------------------|-----|----------|--------------------| |Strasbourg local | local | 5D | | 67 dBμV/m |

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Article 2

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Modification des paramètres d'allotissement pour la zone géographique de Strasbourg

Résumé Les règles de diffusion pour Strasbourg sont mises à jour avec un nouveau niveau de signal pour le canal 5D.

Dans le tableau de l'annexe I de la décision n° 2018-359 du 16 mai 2018, la ligne relative à la zone géographique Strasbourg est remplacée par la ligne suivante :

|Zone géographique|Type d'allotissement|Canal|Contrainte|Champ médian minimum| |-----------------|--------------------|-----|----------|--------------------| |Strasbourg local | local | 5D | | 67 dBμV/m |

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Article 3

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Modification des paramètres techniques de l'assignation de la ressource radioélectrique à Strasbourg

Résumé Les ondes radio à Strasbourg ont de nouveaux réglages techniques avec une puissance maximale de 5 kW.

Le tableau de l'annexe IV de la décision n° 2018-359 du 16 mai 2018, dans sa version modifiée, est remplacé par le tableau suivant :

ANNEXE IV (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOĖLECTRIQUE DE L'ANNEXE I

Zone géographique mise en appel : Strasbourg local.
Zone principalement desservie : Strasbourg
Canal : 5D.
Adresse du site : lieudit place des Halles, 2, avenue d'Alsace, Strasbourg (67).
Altitude du site (NGF) : 143 mètres.
Hauteur d'antenne : 90 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :

| AZIMUT (degrés) |ATTÉNUATION
(dB) (1)|AZIMUT (degrés)|ATTÉNUATION
(dB) (1)|AZIMUT (degrés)|ATTÉNUATION
(dB) (1)|AZIMUT (degrés)|ATTÉNUATION
(dB) (1)| |---------------------------------------------|----------------------------|---------------|----------------------------|---------------|----------------------------|---------------|----------------------------| | 0 | 3 | 90 | 5 | 180 | 1 | 270 | 0 | | 10 | 4 | 100 | 5 | 190 | 1 | 280 | 0 | | 20 | 4 | 110 | 5 | 200 | 0 | 290 | 0 | | 30 | 5 | 120 | 4 | 210 | 0 | 300 | 0 | | 40 | 5 | 130 | 4 | 220 | 0 | 310 | 0 | | 50 | 5 | 140 | 3 | 230 | 0 | 320 | 1 | | 60 | 5 | 150 | 2 | 240 | 0 | 330 | 1 | | 70 | 5 | 160 | 2 | 250 | 0 | 340 | 2 | | 80 | 6 | 170 | 1 | 260 | 0 | 350 | 2 | |(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale| | | | | | | |

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

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Article 4

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Délai de mise en œuvre de la modification de canal par Opemux RNT

Résumé Opemux RNT doit changer de canal avant le 30 septembre.

La société Opemux RNT a jusqu'au 30 septembre 2023 pour mettre en œuvre la modification de canal prévue par les articles précédents de la présente décision.

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Article 5

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Notification de la décision aux éditeurs de services de radio

Résumé Les radios de Strasbourg et Opemux RNT sont averties de la nouvelle décision.

La présente décision sera notifiée aux éditeurs des services de radio autorisés dans la zone Strasbourg local sur le canal 5D en application de l'article 1er de la présente décision et à la société Opemux RNT.

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Article 6

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Publication de la Décision

Résumé La décision est rendue publique dans le journal officiel pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 juillet 2023.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre