JORF n°0172 du 27 juillet 2023

Décision n°2023-675 du 12 juillet 2023

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 22 et 25 ;

Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2017-996, n° 2017-1000, nos 2017-1002 à 2017-1004, n° 2017-1007, n° 2017-1008, n° 2017-1011, n° 2017-1015, n° 2017-1016, n° 2017-1019, n° 2017-1020 et n° 2017-1060 du 20 décembre 2017 autorisant des associations ou des sociétés à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Mulhouse-Guebwiller-Altkirch-Saint-Amarin ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2018-360 du 16 mai 2018, modifiée par la décision n° 2018-717 du 12 septembre 2018, autorisant la société Milhüser Broadcasting Club Opérateur de Multiplex à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Mulhouse-Guebwiller-Altkirch-Saint-Amarin et Colmar-Munster ;

Vu l'accord du 10 mai 2023 conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coordination des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique (« T-DAB ») dans la bande de fréquences 174-230 MHz ;

Considérant ce qui suit :

- l'accord conclu le 10 mai 2023 entre la France et l'Allemagne a pour but de limiter les brouillages préjudiciables générés dans un des deux pays par les stations radioélectriques déployées ou susceptibles d'être déployées pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique selon la norme DAB+ dans l'autre pays ;

- le respect de cet accord international impose de modifier les canaux autorisés de plusieurs allotissements pour lesquels des autorisations ont été délivrées ;

- l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée prévoit que les autorisations sont délivrées dans le respect des accords internationaux signés par la France ;

- l'Autorité est donc tenue de tirer les conséquences de cet accord sur les autorisations délivrées ;

- la modification des canaux impose de fixer une date-limite à sa mise en œuvre ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contraintes techniques d'une zone géographique

Résumé Les règles techniques pour la zone Mulhouse-Guebwiller-Altkirch-Saint-Amarin sont modifiées pour utiliser deux canaux ensemble, avec une intensité minimale de 67 dBμV/m.

Dans le tableau de l'annexe A.2 des décisions n° 2017-996, n° 2017-1000, nos 2017-1002 à 2017-1004, n° 2017-1007, n° 2017-1008, n° 2017-1011, n° 2017-1015, n° 2017-1016, n° 2017-1019, n° 2017-1020 et n° 2017-1060 du 20 décembre 2017, la ligne relative à la zone géographique Mulhouse-Guebwiller-Altkirch-Saint-Amarin est remplacée par la ligne suivante :
«

| Zone géographique |Type d'allotissement|Canal| Contrainte |Champ médian
minimum| |-----------------------------------------|--------------------|-----|---------------------------------------------------------------------|----------------------------| |Mulhouse-Guebwiller-Altkirch-Saint-Amarin| local | 6A |ADJ avec le canal 6B utilisé par une des deux couches métropolitaines| 67 dBμV/m |

».

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Article 2

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Modification des contraintes d'allotissement pour la zone géographique Mulhouse-Guebwiller-Altkirch-Saint-Amarin

Résumé Les règles de fréquences pour Mulhouse et ses alentours ont été mises à jour.

Dans le tableau de l'annexe I de la décision n° 2018-360 du 16 mai 2018 modifiée, la ligne relative à la zone géographique Mulhouse-Guebwiller-Altkirch- Saint-Amarin est remplacée par la ligne suivante :
«

| Zone géographique |Type d'allotissement|Canal| Contrainte |Champ médian
minimum| |-----------------------------------------|--------------------|-----|---------------------------------------------------------------------|----------------------------| |Mulhouse-Guebwiller-Altkirch-Saint-Amarin| local | 6A |ADJ avec le canal 6B utilisé par une des deux couches métropolitaines| 67 dBμV/m |

».

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Article 3

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Modification de l'annexe V concernant l'assignation de la ressource radioélectrique

Résumé Les règles pour les ondes radio à Mulhouse ont été mises à jour, avec de nouvelles spécifications techniques et restrictions de rayonnement.

L'annexe V de la décision n° 2018-360 du 16 mai 2018 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :

« ANNEXE V (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I

Zone géographique mise en appel : Mulhouse-Guebwiller-Altkirch- Saint-Amarin.
Zone principalement desservie : Mulhouse.
Canal : 6A.
Adresse du site : 6, rue de Thann, Mulhouse (68).
Altitude du site (NGF) : 242 mètres.
Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :

| AZIMUT (degrés) |ATTÉNUATION
(dB) (1)|AZIMUT (degrés)|ATTÉNUATION
(dB) (1)|AZIMUT (degrés)|ATTÉNUATION
(dB) (1)|AZIMUT (degrés)|ATTÉNUATION
(dB) (1)| |---------------------------------------------|----------------------------|---------------|----------------------------|---------------|----------------------------|---------------|----------------------------| | 0 | 0 | 90 | 0 | 180 | 7 | 270 | 5 | | 10 | 0 | 100 | 0 | 190 | 7 | 280 | 3 | | 20 | 0 | 110 | 1 | 200 | 8 | 290 | 2 | | 30 | 0 | 120 | 2 | 210 | 8 | 300 | 2 | | 40 | 0 | 130 | 2 | 220 | 8 | 310 | 1 | | 50 | 0 | 140 | 3 | 230 | 7 | 320 | 0 | | 60 | 0 | 150 | 5 | 240 | 7 | 330 | 0 | | 70 | 0 | 160 | 6 | 250 | 7 | 340 | 0 | | 80 | 0 | 170 | 7 | 260 | 6 | 350 | 0 | |(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale| | | | | | | |

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »

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Article 4

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Délai pour la mise en œuvre de la modification de canal par Milhüser Broadcasting Club

Résumé Milhüser Broadcasting Club a jusqu'au 30 septembre pour changer de canal.

La société Milhüser Broadcasting Club Opérateur de Multiplex a jusqu'au 30 septembre 2023 pour mettre en œuvre la modification de canal prévue par les articles précédents de la présente décision.

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Article 5

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Notification de la décision aux éditeurs et à Milhüser Broadcasting Club Opérateur de Multiplex

Résumé La décision sera envoyée aux éditeurs de radio et à la société Milhüser Broadcasting Club Opérateur de Multiplex dans la zone Mulhouse-Guebwiller-Altkirch-Saint-Amarin.

La présente décision sera notifiée aux éditeurs des services de radio autorisés dans la zone Mulhouse-Guebwiller-Altkirch- Saint-Amarin et à la société Milhüser Broadcasting Club Opérateur de Multiplex.

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Article 6

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Publication de la Décision

Résumé La décision sera publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 juillet 2023.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre