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Décision n°2023-642 du 5 juillet 2023

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Article 3

Obligations d'information et de vérification pour le titulaire d'une autorisation

JORF n°0173 du 28 juillet 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et caducité de l'autorisation de diffusion

Résumé L'autorisation dure jusqu'en 2028, mais elle est annulée si elle n'est pas utilisée dans les trois mois qui suivent son début.

Cette autorisation est délivrée à compter du 25 juillet 2023 et jusqu'au 24 avril 2028. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Historique des versions

Version 1

Cette autorisation est délivrée à compter du 25 juillet 2023 et jusqu'au 24 avril 2028. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.