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Décision n°2023-637 du 5 juillet 2023

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Article 3

Obligations d'information et de conformité pour les titulaires d'autorisation auprès de l'ARCOM

JORF n°0173 du 28 juillet 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et conditions de l'autorisation

Résumé L'autorisation est valide jusqu'en 2028 mais peut être annulée si elle n'est pas utilisée dans les trois mois.

Cette autorisation est délivrée à compter du 25 juillet 2023 et jusqu'au 24 avril 2028. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Version 1

Cette autorisation est délivrée à compter du 25 juillet 2023 et jusqu'au 24 avril 2028. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.