Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inéligibilité de Mme Virginie THOMAS
Résumé Mme Virginie THOMAS est interdite de se présenter aux élections pendant 3 ans.
Mme Virginie THOMAS est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
1 version