Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inéligibilité d'une candidate en raison de l'article LO 136-1 du code électoral.
Résumé Mme Caroline PRIVAT MATTIONI est interdite de se présenter aux élections pendant un an.
Mme Caroline PRIVAT MATTIONI est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
1 version