Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité de Nadia Ramassamy
Résumé Nadia Ramassamy ne peut pas être candidate aux élections pendant un an.
Mme Nadia RAMASSAMY est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
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