JORF n°0036 du 11 février 2023

Décision n°2023-53 du 23 janvier 2023

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2013-79 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2014-219 du 30 avril 2014, n° 2014-315 du 16 juillet 2014, n° 2016-350 du 19 février 2016 et n° 2017-716 du 6 septembre 2017, autorisant la SAS Latina France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Latina ;

Vu la décision n° 2013-693 du 25 septembre 2013 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Marseille intermédiaire (canal 7A) ;

Vu la lettre de la SAS Latina France du 29 décembre 2022 par laquelle elle renonce à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée pour l'exploitation du service Latina en mode numérique dans la zone Marseille intermédiaire (canal 7A) ;

Considérant ce qui suit :

1. Par cette lettre, la SAS Latina France déclare renoncer à l'autorisation qui lui a été délivrée dans la zone Marseille intermédiaire ;

2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions de la décision n° 2013-79 relative à la zone Marseille intermédiaire

Résumé Les règles de la zone Marseille intermédiaire sont supprimées.

Les dispositions de la décision n° 2013-79 du 15 janvier 2013 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatives à la zone Marseille intermédiaire sont abrogées.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé Cette décision est envoyée aux entreprises concernées et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS Latina France ainsi qu'à la SAS Rmux, et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 janvier 2023.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre