Objet de la convention

La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé TF1 ainsi que les pouvoirs que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
TF1 est un service de télévision à caractère national composé de deux programmes définis ainsi :

- un programme principal, dénommé « TF1 », diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition. Ce programme fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
- un programme, dénommé « TF1+1 », diffusé uniquement sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui constitue la reprise intégrale ou partielle de TF1, avec une heure de décalage par rapport au programme principal. Dans la limite d'un tiers du temps de diffusion annuel, la programmation de « TF1+1 » peut être composée de programmes différents du programme principal. Le respect de cette stipulation s'apprécie sur l'année civile.

La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1 de la présente convention.

L'éditeur

A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme, dénommée TÉLÉVISION FRANÇAISE 1, au capital social de 42 179 556,20 €, immatriculée le 7 mai 1992 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le n° 326 300 159. Son siège social est situé 1, quai du Point-de-Jour, 92656 Boulogne-Billancourt Cedex.
Figurent à l'annexe 1 :

- la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ;
- le cas échéant, la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ainsi que des éventuelles structures intermédiaires avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote.