Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature et date des documents
Résumé Le document a été signé le 27 avril 2023 à Paris.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 27 avril 2023.
Pour l'éditeur :
Le président,
R. Belmer
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
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