Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de la collecte annuelle de données environnementales
Résumé Les entreprises de télécommunications et les fabricants de terminaux n'ont plus besoin de fournir des données environnementales chaque année.
La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse n° 2022-2149 du 22 novembre 2022 relative à la mise en place d'une collecte annuelle de données environnementales auprès des opérateurs de communications électroniques, de centres de données et des fabricants de terminaux est abrogée.
1 version