Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de transmission d'informations pour les fabricants de certains appareils électroniques
Résumé Les grands fabricants d'appareils électroniques doivent envoyer des informations à l'Autorité chaque année.
Les fabricants de téléphones mobiles, de tablettes, d'ordinateurs portables, d'ordinateurs fixes, d'écrans d'ordinateurs, et de téléviseurs dont la vente des équipements terminaux susmentionnés représente, en France, un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 10 millions d'euros hors taxes transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les informations demandées conformément à l'annexe A de la présente décision, selon un rythme annuel.
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