JORF n°0270 du 22 novembre 2023

Article 3

Article 3

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Période du débat public

Résumé Le débat public aura lieu de novembre 2023 à avril 2024.

Le débat public se déroulera du 20 novembre 2023 au 26 avril 2024.


Historique des versions

Version 1

Le débat public se déroulera du 20 novembre 2023 au 26 avril 2024.