Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période du débat public
Résumé Le débat public aura lieu de novembre 2023 à avril 2024.
Le débat public se déroulera du 20 novembre 2023 au 26 avril 2024.
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