L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de commerce, et notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2021-297 du 10 mars 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorisant la SARL Flash Pub Communication à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chérie FM Cambrésis Nord Picardie ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Flash Pub Communication ;
Vu la lettre du 13 juillet 2023 par laquelle la SARL Flash Pub Communication a informé l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une modification de son capital et d'une modification de son contrôle ;
Considérant ce qui suit :
1. Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3, « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article, « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ;
2. Aux termes de la convention du 18 avril 2018, le capital de la SARL Flash Pub Communication est détenu à 50 % par M. Franck Binet, à 33,6 % par M. Olivier Binet, à 9,6 % par M. Charly Binet, à 4,8 % par M. Marius Binet, à 1,6 % par M. Valentin Binet et à 0,4 % par la SAS Chérie FM ; à l'issue de la réalisation de l'opération, le capital de la SARL Flash Pub Communication serait détenu à 34,4 % par M. Franck Binet, à 22 % par M. Charly Binet, à 16 % par M. Marius Binet, à 15,2 % par M. Olivier Binet, à 12 % par M. Valentin Binet et à 0,4 % par la SAS Chérie FM, modifiant ainsi le contrôle direct, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la SARL Flash Pub Communication, titulaire d'autorisation délivrée en application de la loi du 30 septembre 1986 ;
3. Cette opération serait sans incidence sur les caractéristiques générales du programme diffusé par Chérie FM Cambrésis Nord Picardie ; la seule modification du contrôle direct de la SARL Flash Pub Communication n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ; l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a relevé, au cours des années 2021 et 2022, aucune méconnaissance des obligations conventionnelles relatives à la programmation du service de nature à s'opposer à l'agrément sollicité ; en conséquence, rien ne s'oppose à la délivrance de l'agrément ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
