Article 3-1-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des émissions télévisées par les collectivités territoriales
Résumé Les éditeurs doivent respecter les règles de l'Autorité pour financer les émissions TV avec l'argent des collectivités locales
Financement des émissions télévisées par les collectivités territoriales
L'éditeur respecte la recommandation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sur le financement des émissions télévisées par les collectivités territoriales.
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