Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inconstitutionnalité d'une disposition de la loi climat
Résumé Une partie de la loi sur le climat de 2021 est illégale car elle ne respecte pas la Constitution.
Le paragraphe II de l'article 233 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est contraire à la Constitution.
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