Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de la décision à la SA SODERA et publication
Résumé La décision sera envoyée à la société SODERA et publiée.
La présente décision sera notifiée à la SA SODERA et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version