JORF n°0273 du 25 novembre 2023

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision à la SA SODERA et publication

Résumé La décision sera envoyée à la société SODERA et publiée.

La présente décision sera notifiée à la SA SODERA et publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La présente décision sera notifiée à la SA SODERA et publiée au Journal officiel de la République française.