La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu sa décision n° 2022/32/PROG_EPR2_PENLY/1 du 2 mars 2022 d'organiser un débat public sur le projet de construction de deux réacteurs nucléaires « EPR2 » sur le site de Penly, dans le cadre de la proposition de programme de nouveaux réacteurs nucléaires en France d'EDF ;
Vu la décision n° 2022/96/PROG_EPR2_PENLY/5 du 7 septembre 2022 validant le dossier du maître d'ouvrage et les modalités du débat public ;
Considérant :
- que le code de l'environnement dispose que le droit à l'information et à la participation du public à l'élaboration des projets doit porter sur l'opportunité des projets, leurs alternatives et leurs caractéristiques ;
- l'adoption par le Sénat, le 24 janvier 2023, du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, comportant des dispositions qui anticipent les décisions à prendre sur l'opportunité du projet ;
- l'impossibilité de conduire les réunions de Lille et de Lyon conformément aux modalités initialement prévues ;
- les conclusions du Conseil de politique nucléaire du 3 février 2023 annonçant la nécessité de clarifier la gouvernance des projets ;
- les questions spécifiques à la gouvernance de la politique nucléaire liées à la place du public dans l'élaboration des décisions ;
Après audition du président de la commission particulière du débat public ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
