La Défenseure des droits,
Vu l'article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits ;
Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
Vu le code du travail ;
Après consultation du collège compétent en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité ;
Vu la décision du Défenseur des droits n° 2022-170 du 2 novembre 2022 ;
Vu l'injonction adressée à la société LEROY MERLIN, le 21 février 2023 ;
Saisie par MM. X et Y qui estiment avoir été victimes d'agissements discriminatoires en lien avec leur situation de famille ;
Décide d'établir le présent rapport spécial en l'absence de suivi de ses recommandations formulées dans sa décision n° 2022-170.
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C. Hédon