JORF n°0179 du 4 août 2022

Article 3-3-5

Article 3-3-5

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Obligation de diversité dans la présentation de l'actualité cinématographique

Résumé Les émissions de cinéma doivent montrer beaucoup de types de films différents.

Présentation de l'actualité cinématographique
Si l'éditeur présente l'actualité des œuvres cinématographiques sorties en salle au sein d'émissions consacrées à cette actualité, il s'engage à ce que cette présentation soit diversifiée.


Historique des versions

Version 1

Présentation de l'actualité cinématographique

Si l'éditeur présente l'actualité des œuvres cinématographiques sorties en salle au sein d'émissions consacrées à cette actualité, il s'engage à ce que cette présentation soit diversifiée.