Article 2-1-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conventions entre éditeurs et opérateurs de multiplex
Résumé L'éditeur envoie ses accords avec l'opérateur de multiplex aux autorités qui le demandent.
Conventions conclues avec l'opérateur de multiplex
L'éditeur communique à titre confidentiel, sur demande de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou du comité territorial de l'audiovisuel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
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