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DEUXIÈME PARTIE

STIPULATIONS GÉNÉRALES I. - DIFFUSION ET DISTRIBUTION DU SERVICE A. - DIFFUSION PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE

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Article 2-4

Signalétique et classification des programmes

JORF n°0179 du 4 août 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protégé de l'enfance et de l'adolescence

Résumé Des règles existent pour protéger les enfants et les adolescents en contrôlant ce qui est diffusé à la télévision.

IV. - PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE

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