JORF n°0279 du 2 décembre 2022

Décision n°2022-C-58 du 21 novembre 2022

Le collège en formation restreinte délibérant le 21 novembre 2022,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 142-7 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un transfert interne de portefeuille d'engagements de retraite

Résumé Un transfert de portefeuille d'engagements de retraite est approuvé pour Assurances du Crédit Mutuel Vie SA.

Est approuvé le transfert interne de portefeuille d'engagements de retraite au sein d'une comptabilité auxiliaire d'affectation de la société Assurances du Crédit Mutuel Vie SA, dont le siège social est situé à Strasbourg (67000), 4, rue Frédéric-Guillaume-Raiffeisen.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé La décision sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Le président désigné,

D. Beau