JORF n°0264 du 15 novembre 2022

Décision n°2022-C-50 du 4 novembre 2022

Le sous-collège sectoriel de l'assurance délibérant le 4 novembre 2022,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14, R. 321-18, L. 382-1 et L. 384-1 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de Generali Retraite pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé Generali Retraite peut maintenant offrir des services de retraite supplémentaire en France.

La société Generali Retraite (SIREN : 880 265 418), dont le siège social est situé à Paris (75009), 2, rue Pillet-Will, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire.

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Article 2

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Approbation du transfert de portefeuille de contrats

Résumé Certains contrats et leurs obligations ont été transférés de Generali Vie à Generali Retraite, deux entreprises au même adresse à Paris.

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée Generali Vie (SIREN : 602 062 481) dont le siège social est situé à Paris (75009), 2, rue Pillet-Will, à la société Generali Retraite (SIREN : 880 265 418) dont le siège social est situé à la même adresse.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère