JORF n°0266 du 17 novembre 2022

Décision n°2022-C-49 du 4 novembre 2022

Le sous-collège sectoriel de l'assurances délibérant le 4 novembre 2022,

Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/35, notamment son article 318 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-189 et R. 214-239 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément du compartiment WAKAM Alt 23 pour la titrisation des risques d'assurance

Résumé À partir de janvier 2023, le compartiment WAKAM Alt 23 peut transférer les risques d'assurance de la société WAKAM.

En application des dispositions précitées, le compartiment WAKAM Alt 23 du fonds commun de titrisation WAKAM Alt, co-détenu par France TITRISATION (SIREN : 353 053 531), dont le siège social est situé à Paris (75009), 1, boulevard Haussmann et BNP PARIBAS (SIREN : 662 042 449), dont le siège social est situé à Paris (75009), 16, boulevard des Italiens, est agréé pour pratiquer en France les opérations de titrisation des risques d'assurance de la société WAKAM (SIREN : 562 117 085), dont le siège social est situé à Paris (75002), 120-122, rue Reaumur, à compter du 1er janvier 2023.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision doit être publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère