JORF n°0250 du 27 octobre 2022

Décision n°2022-C-43 du 10 octobre 2022

Le collège en formation restreinte,

Délibérant le 10 octobre 2022 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 142-7 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du transfert interne de portefeuille d'engagements de retraite

Résumé AXA France Vie peut déplacer ses engagements de retraite en interne.

Est approuvé le transfert interne de portefeuille d'engagements de retraite au sein d'une comptabilité auxiliaire d'affectation de la société AXA France Vie, dont le siège social est situé à Nanterre Cedex (92727), 313, terrasses de l'Arche.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision est publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Le président désigné,

D. Beau