JORF n°0254 du 1 novembre 2022

Décision n°2022-C-39 du 10 octobre 2022

Le sous-collège sectoriel de l'assurance, délibérant le 10 octobre 2022,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 321-10-2 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un transfert de portefeuille de contrats

Résumé Tous les contrats de l'Assurance Mutuelle de France sont transférés à La Sauvegarde, qui est à la même adresse.

Est approuvé le transfert total du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Assurances Mutuelles de France (SIREN : 323 562 678), dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 148, rue Anatole-France, à la société anonyme La Sauvegarde (SIREN : 612 007 674), dont le siège social est situé à la même adresse.

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Article 2

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Caducité des agréments de la société Assurances Mutuelles de France

Résumé L'autorisation de la société d'assurance a été annulée.

Est constatée la caducité totale des agréments accordés à la société Assurances Mutuelles de France (SIREN : 323 562 678), dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 148, rue Anatole-France.

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Article 3

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision est publiée dans un journal pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère