JORF n°0170 du 24 juillet 2022

Décision n°2022/86/PRISON BERNES-SUR-OISE/1 du 6 juillet 2022

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et L. 121-15-1 et suivants ;

vU le courrier du 24 juin 2022 de M. David BARJON, représentant l'Agence pour l'immobilier de la justice (APIJ), sollicitant la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur le projet de création d'un établissement pénitentiaire à Bernes-sur-Oise, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1, et sollicitant une mission de conseil pour la concertation préalable associée à la mise en compatibilité des PLU des communes de Bernes-sur-Oise et Morangles, du fait de ce projet ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des garants de la concertation pour un projet pénitentiaire à Bernes-sur-Oise

Résumé Deux personnes sont nommées pour organiser les discussions avec les habitants et donner des conseils pour la construction d'une prison à Bernes-sur-Oise.

Mme Dalila DA COSTA ALVES et M. Patrick NORYNBERG sont désignés garante et garant de la concertation préalable du projet de création d'un établissement pénitentiaire à Bernes-sur-Oise et pour délivrer un conseil en matière de participation du public sur la mise en compatibilité des PLU des communes de Bernes-sur-Oise et Morangles, du fait de ce projet.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée pour que tout le monde soit au courant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 juillet 2022.

La présidente,

C. Jouanno