JORF n°0170 du 24 juillet 2022

Décision n°2022/82/HALIOTIS/3 du 6 juillet 2022

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;

Vu le courrier de saisine et le dossier annexé du 23 septembre 2021 de M. Christian ESTROSI, président de la Métropole de Nice Côte d'Azur ;

Vu le bilan de concertation préalable de la garante et du garant du 5 mai 2022 et le bilan de la concertation du maître d'ouvrage de juin 2022 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en compte du bilan de la garantie de la concertation pour le projet HALIOTIS

Résumé Le projet de réhabilitation de la station d'épuration de Nice est validé par la Commission nationale.

La Commission nationale prend acte du bilan de la garante et du garant de la concertation préalable portant sur le projet HALIOTIS de réhabilitation de la station d'épuration de Nice.

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Article 2

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Prise d'acte du bilan de la concertation préalable

Résumé La Commission nationale a validé le rapport de la concertation.

La Commission nationale prend acte du bilan publié par le maître d'ouvrage, présentant les enseignements tirés de la concertation préalable et les réponses apportées aux recommandations du bilan de la garante et du garant de la concertation préalable.

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Article 3

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Désignation du garant pour l'information et la participation du public

Résumé M. Alain COMBES doit veiller à ce que tout le monde soit informé et puisse participer jusqu'au début de l'enquête publique.

M. Alain COMBES est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.

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Article 4

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Rapports annuels et final du garant

Résumé Le garant fait un rapport chaque année et un dernier rapport pour l'enquête publique.

Le garant établira un rapport annuel aux dates anniversaires de sa désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision doit être publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 juillet 2022.

La présidente,

C. Jouanno