JORF n°0276 du 29 novembre 2022

Décision n°2022-708 du 16 novembre 2022

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association Hiti FM du 26 octobre 2021 par lequel l'association renonce à l'utilisation des quatre fréquences qui lui ont été attribuées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de la Polynésie française ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 14 avril 2022 ;

Considérant ce qui suit :

1. Par ce procès-verbal, l'association Hiti FM déclare renoncer à l'autorisation qui lui a été délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de la Polynésie française ;

2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de décisions antérieures sur les autorisations hertziennes

Résumé Les anciennes autorisations pour les radios en Polynésie française seront annulées d'ici le 10 novembre 2026.

La décision n° 2016-821 du 21 septembre 2016, reconduite par la décision n° 2021-PF-02 du 5 novembre 2021, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de la Polynésie française et, en tout état de cause, au plus tard le 10 novembre 2026.

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Article 2

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Notification et Publication de la Décision

Résumé La décision sera annoncée à Hiti FM et publiée dans les journaux officiels.

La présente décision sera notifiée à l'association Hiti FM et publiée au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de la Polynésie française.

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Fait à Paris, le 16 novembre 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre