Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du contrôle de la SAS Toulouse FM
Résumé La demande de changement de contrôle de Toulouse FM est validée si un accord est signé avec la nouvelle répartition du capital.
La demande de modification du contrôle de la SAS Toulouse FM est agréée, sous réserve de la signature d'un avenant à la convention du service Toulouse FM visée ci-dessus, reprenant la nouvelle répartition du capital de la SAS Toulouse FM.
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