Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et publication de la décision
Résumé La décision sera envoyée à une association et publiée officiellement.
La présente décision sera notifiée à l'association R.T.M.E. (regroupement de tous les moyens d'expression en communication et réalisation de toutes manifestations et d'événements) et publiée au Journal officiel de la République française.
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