L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2017-1035 du 20 décembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (ANPHI) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « Vivre FM » sur la fréquence 181.936 MHz (canal 6A) dans la zone de Lyon étendu (annexe A) ;
Vu la décision n° 2018-358 du 16 mai 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2018-761 du 17 octobre 2018, autorisant la société Cmux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique notamment dans la zone de Lyon étendu (canal 6A) ;
Vu la décision n° 2018-742 du 17 octobre 2018 fixant la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique notamment dans la zone de Lyon étendu (canal 6A) ;
Vu le courrier du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon du 7 avril 2022 ;
Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique le 25 avril 2022, les 4 et 30 mai 2022, ainsi que les 7 septembre et 10 octobre 2022 concernant la fréquence 181.936 MHz (canal 6A) à Lyon (zone de Lyon étendu) ;
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure l'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (ANPHI) de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
2. Il ressort des mentions des procès-verbaux visés ci-dessus qu'en méconnaissance de l'article 1er de la décision n° 2017-1035 du 20 décembre 2017, l'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (ANPHI) n'émet aucun programme sur la fréquence 181.936 MHz (canal 6A) dans la zone de Lyon étendu ; en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
