(AN, DORDOGNE [2E CIRC.], JEAN-MICHEL LACOMBE ET CATHERINE DUCOURNEAU ÉPOUSE LACOMBE)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2022 d'une requête présentée par M. Jean-Michel LACOMBE et Mme Catherine DUCOURNEAU épouse LACOMBE enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5753 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 2e circonscription du département de la Dordogne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.

Au vu des textes suivants :

- la Constitution, notamment son article 59 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;

- le code électoral ;

- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :

1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».

2. A l'appui de leur requête, M. Jean-Michel LACOMBE et Mme Catherine DUCOURNEAU épouse LACOMBE font valoir que les personnes à qui ils ont donné procuration n'auraient pas été autorisées à voter. Eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin.

3. Dès lors, la requête de M. LACOMBE et de Mme DUCOURNEAU épouse LACOMBE doit être rejetée.

Le Conseil constitutionnel décide :