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QUATRIÈME PARTIE

CONTRÔLE ET PÉNALITÉS CONTRACTUELLES

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Article 5-1

Modification de la convention en cas de changement législatif ou réglementaire

JORF n°0043 du 20 février 2022

Article 4-2-4

Article 4-2-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour la prononciation des pénalités contractuelles

Résumé L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique impose des sanctions en suivant les règles de la loi.

Procédure

Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononcées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le respect des garanties fixées aux articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

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Procédure

Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononcées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le respect des garanties fixées aux articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.